Charte d’engagement producteur et productrice

pour le site internet « Jveuxdulocal39.fr »

Le signataire de la charte autorise la Chambre d’agriculture du Jura à mettre en ligne sur « jveuxdulocal39.fr » les données communiquées via le formulaire d’inscription.

I. Engagements du producteur agricole

Pour être référencé sur le site « jveuxdulocal39.fr », le producteur agricole s’engage à :

1. Être agriculteur / agricultrice en activité et remplir les conditions d’affiliation au régime social agricole des chefs d’exploitation définies par l’article L722-1 du code rural et de la pêche maritime.
   Si la forme juridique, dans l’activité de transformation et de vente des produits est développée est distincte de l’exploitation agricole, le responsable de cette structure rempli les conditions d’affiliation au régime social agricole et il est producteur dans l’exploitation agricole.
   OU Être agriculteur / agricultrice en activité et être rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité (dans ce cas la Chambre d’Agriculture du Jura se réserve la possibilité d’apprécier au cas par cas les volumes de production et de commercialisation au regard du type de produits avant de valider la mise en ligne du producteur agricole. En cas de non-validation de l’inscription, le producteur en sera informé)
2. Posséder le siège social de son exploitation dans le Jura.
3. Commercialiser au moins une partie de sa production en circuits de proximité
4. Les produits peuvent être :
   -     Des produits bruts issus de votre exploitation,
   -     Des produits transformés dont la fabrication a lieu soit sur l’exploitation, soit dans un atelier agréé de transformation. Cet atelier doit être en mesure de garantir au producteur la maîtrise de la transformation, la traçabilité entre la matière première fournie et le produit fini. Les ingrédients principaux proviennent en majorité de l’exploitation.
   
   Dans le cas où la gamme proposée est élargie par des produits provenant d’autres exploitations, leur provenance sera clairement affichée pour les distinguer des produits issus de l’exploitation.
5. Respecter la réglementation en vigueur (sanitaire, sociale, commerciale, fiscale)
6. Mettre tout en œuvre pour informer le client sur les méthodes de production des produits commercialisés.
7. Dans un objectif de transparence et de loyauté vis-à-vis du consommateur : mettre en place un étiquetage clair, notamment sur la provenance des produits et matières premières.

En étant référencé sur le site « jveuxdulocal39.fr », le signataire est tenu de :

- Respecter les éléments portés dans le formulaire d’inscription
- Signaler toutes modifications à la Chambre d’agriculture du Jura, par mail ou courrier dans les plus brefs délais à :

Chambre d’agriculture du Jura
Mélanie MOINGEON
455 rue du Colonel de Casteljau – B-P 40417
39 016 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Mail : melanie.moingeon@jura.chambagri.fr

II. Engagements Chambre d’Agriculture

Avant de les mettre en ligne sur le site « jveuxdulocal39.fr », la Chambre d’agriculture du Jura vérifie la validité des informations portées sur le formulaire d’inscription renseigné par le producteur

La Chambre d’Agriculture s’engage à mettre en ligne sur le portail les données des entreprises ayant validé le formulaire d’inscription, sous condition qu’elles respectent les termes de la présente charte. Ces données peuvent être exploitées par la Chambre d’agriculture, à l’exclusion de toute utilisation commerciale externe.

La publication des données ne fait l’objet d’aucune tarification.

La Chambre d’Agriculture du Jura s’engage à assurer la promotion du site.

Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et compte-tenu des conditions d’accès au réseau Internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de cet outil, la Chambre d’Agriculture du Jura ne peut garantir l’accès permanent au site.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), vous pouvez à tout moment vous opposer à cette diffusion.

Le producteur référencé dispose d’un droit de consultation, de vérification, de modification et de suppression de ses données en adressant sa demande par mail via notre formulaire de contact.

Le producteur référencé est seul responsable des informations transmises. En cas de fausse déclaration, la responsabilité de la Chambre d’agriculture du Jura ne saurait en aucun cas être engagée pour quelque raison que ce soit concernant ces informations

III. Renouvellement du contrat

Le présent contrat est signé pour une durée indéterminée.

A tout moment le producteur peut résilier le contrat en adressant un courrier recommandé à la Chambre d’Agriculture du Jura.

La Chambre d’Agriculture se réserve la possibilité de résilier le contrat unilatéralement en cas de manquement de l’exploitant agricole à l’une de ses obligations. La résiliation sera notifiée par courrier recommandé.

En pareils cas, le signataire consent qu’il ne pourra activer aucun recours d’aucune sorte à l’encontre de la Chambre d’agriculture du Jura.

La Chambre d’Agriculture se réserve le droit d’interrompre le site si le nombre de producteurs / productrices y est trop faible. Dans ce cas, elle informera par mail l’ensemble des entreprises référencées.Dans ce cas, elle informera par mail l’ensemble des entreprises référencées. 

IV. Traitement des données

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé. La Chambre d’agriculture du Jura ne traitera ou n'utilisera les données du producteur référencé que dans la mesure où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle, ou à la défense de ses intérêts.

Les informations personnelles du producteur référencé seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si celui-ci exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après. Pendant cette période, la Chambre d’agriculture du Jura met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du producteur référencé, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du producteur référencé est strictement limité aux agents de la Chambre d’agriculture du Jura. Le cas échéant les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles édictées et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Chambre d’agriculture du Jura s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du producteur référencé, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le producteur référencé bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Il peut en effet, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant sa demande par mail via notre formulaire de contact.